Qui peut recevoir donner procuration ? [1] À qui peut-on donner une procuration ? [2] Démarche [3] Durée de validité et résiliation de la procuration [4] Déroulement du vote [5]
Un électeur absent le jour d’une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, …) ou d’un référendum, peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Qui peut donner une procuration ?
Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection.
Son absence peut être liée :
- à une obligation professionnelle ou de formation
- à un départ en vacances
- au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
- à la nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
- au fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration
- à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention “Besoin d’accompagnement”).
Où s’adresser ?
- Commissariat ou Gendarmerie
À qui peut-on donner une procuration ?
L’électeur qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa place. L’électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l’étranger.
1re condition :
L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n’ont pas l’obligation de voter au même bureau de vote.
Par exemple, un électeur inscrit à Argentan et au bureau 2 :
- peut donner procuration à un électeur inscrit à Argentan, au bureau 4,
- mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Caen.
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
- 1 procuration établie en France,
- ou 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
- ou 2 procurations établies à l’étranger.
Démarche
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter :
- dans un commissariat de police (où qu’il soit),
- ou une gendarmerie (où qu’elle soit),
- ou au tribunal dont dépend son domicile
- ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.
L’électeur doit s’y présenter en personne.
Rappel :
- si l’électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu’un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
- si l’électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu’un officier de police se déplace pour certifier la procuration.
Comment faire la démarche ?
L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il peut choisir :
- soit d’utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l’imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
- soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.
Accéder au formulaire (pdf – 159.5 KB) [6]
Le formulaire doit :
- soit être rempli à l’aide de l’ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
- soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
Il ne faut pas remplir :
- le lieu d’établissement,
- la date d’établissement,
- l’heure,
- l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
- et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).
L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :
- avec un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter [7] (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, …). - et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d’établissement, date d’établissement, heure, identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir : lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place.
Durée de validité et résiliation de la procuration
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l’établir pour une période.
Pour un scrutin
L’électeur qui donne procuration indique :
- la date du scrutin,
- et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Il peut désigner :
- le même électeur pour les 2 tours de l’élection,
- ou un électeur différent pour chaque tour.
Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L’électeur qui donne procuration doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Résiliation
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir : même s’il a donné procuration, l’électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.
Déroulement du vote
L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.
C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer :
- du fait qu’il devra voter à sa place,
- et du numéro de son bureau de vote.
Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote [8].
Le jour du vote, l’électeur qui a reçu procuration doit :
- avoir sa propre pièce d’identité,
- se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration,
- et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs [9].
À noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.