Vous réalisez :
• des travaux de ravalement
• des travaux créant une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure à 20m² de surface hors œuvre brute
• l’édification d’une clôture
• des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant
• un aménagement : lotissement comportant deux lots maximum et ne créant pas de voie, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …
• vous réalisez des travaux entraînant un changement de destination soumis à simple déclaration.

Dans ce cas vous devez déposer une Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :

Nouveau formulaires simplifiés
- Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle, vous pouvez déposer une Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

- Si vos travaux concernent une division foncière, vous pouvez déposer une Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

Vous réalisez :
• des travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) supérieure à 20 m²
• des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination.
• des travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs.
• la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes.
• un agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes.
• un aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.
• un projet comprenant des démolitions

Vous devez donc déposer une Demande de Permis de construire

Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.
En outre si votre projet prévoit :
• une opération de lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu'elles prévoient la réalisation de voies ou d'espaces communs.
• une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine libre lorsqu'elle prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs.
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d'un parc résidentiel de loisirs.
• l'aménagement de terrain en vue de la pratique d'un sport, l'aménagement d'un parc d'attraction ou une aire de jeux et de sport d'une superficie supérieure à 2 ha, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha.
• la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités
• des affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Formulaire de permis d’aménager groupant toutes les pièces énumérées :

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Vous devez déposer une Demande de Permis de démolir :

Vous devez déposer une DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER :

vous devez :
• déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
• déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

En déposant une DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX :

Vous désirez :
• Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
• Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet
Dans ce cas déposez une Demande deCERTIFICAT D'URBANISME :

Vous devez déposer une Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité :

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Vous devez déposer une Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité :