La commune d’Argentan a approuvé le 28 mai 2009 et arrêté le 22 octobre 2009 un règlement communal sur des zones de publicité restreinte. Ce règlement a été publié au recueil des actes administratifs le 20 janvier 2010. Ainsi, le nouveau règlement communal relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes est applicable à tout nouveau dispositif depuis le 20 janvier 2010. Les dispositifs existants disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec le nouveau règlement.
La mise en place de ce règlement a pour objectif de protéger l’environnement et le cadre de vie des habitants de la Ville d’Argentan. Les dispositions du règlement s’imposent aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé.
Le règlement est applicable à tout nouveau dispositif de :
• Publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,
• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
• Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La gestion des autorisations relatives aux enseignes est assurée par le service urbanisme de la Communauté de communes. Pour ce qui concerne les autorisations relatives à la publicité et aux pré-enseignes, la gestion est assurée par le Centre technique municipal de la Ville d’Argentan.
