Plus besoin de se déplacer pour consulter la propriété des terrains et bâtis.
Avec la mise en place par la Direction générale des impôts du site internet
www.cadastre.gouv.fr
les particuliers comme les professionnels peuvent accéder en quelques secondes au plan cadastral souhaité.

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
La demande de certificat d'urbanisme prévu au "b" de l'article L410-1 du Code permet toujours d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet sur une parcelle. Toutefois, la demande de certificat n'a plus à préciser la "surface de plancher hors oeuvre" des bâtiments, laissant ainsi une plus grande latitude au demandeur lors du dépôt ultérieur de la demande de permis.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

• Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
 · les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
 · l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
 · la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

• Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Formulaire de demande de certificat d’urbanisme

Note descriptive succincte du projet

Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

Il détermine la surface constructible sur un terrain.
 
Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain (ou unité foncière).
Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U.
Ex : la constructibilité d’un terrain de 500 m² situé en zone UC, où le COS est égal à 0.5, est de 500 m² x 0.5 = 250 m² de plancher.

Le certificat de conformité n’existe plus. A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
 
Cette déclaration qui atteste à la fois de l’achèvement et de la conformité est établie et signée
    - soit par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
   - soit par l’architecte ou par l’agréé en architecture s’il a été chargé de la direction des travaux.
 
A partir de cette déclaration, le maire dispose d’un délai de 3 mois ou de 5 mois dans les cas où le récolement est obligatoire pour contester la conformité des travaux et pour mettre en demeure le maître d’ouvrage soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Passé le délai, le maire ne peut plus contester la conformité des travaux.
En cas de non respect par les services instructeurs du délai de 3 ou 5 mois, sur simple demande du maître d’ouvrage (ou de ses ayants droits), le maire doit délivrer, sous quinzaine, une attestation certifiant que la conformité des travaux (avec le permis ou la déclaration) n'a pas été contestée (article R.462-10). En cas de refus ou de silence du maire, cette attestation est délivrée par le préfet, sur demande du maître d’ouvrage.

Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée d'1 an par simple demande adressée, en mairie, au moins deux mois avant l’expiration du délai.

Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier

Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de "préempter", c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique. ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
Déposer un formulaire en mairie

Formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner

Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville, SNCF ...) pour les libérer et les démolir.
Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.
Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique.
Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.
Sur Argentan, il existe un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines du territoire. Pour les communes de Sarceaux et Aunou le Faucon, le DPU est simple.
 
Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption simple : la majorité des biens sont soumis à Déclaration d’Intention d’Aliéner ; mais, par exemple, sont exemptées de D.l.A. les ventes de constructions de moins de 10 ans à la date de la vente, de parts de sociétés immobilières…)
Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption renforcé : l’ensemble des biens immobiliers vendus est soumis à D.I.A.

L’espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la Ville, dans les documents d’urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).

C’est un espace vert ou forestier, un territoire dont les qualités en termes de flore, de faune, constituent un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général, bénéficiant d’un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public.
La TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensible) prélevé sur chaque construction permet de financer cette action.

C'est une opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable (Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager selon les cas)

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
- les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 
- les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres. 
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 
Un permis de construire est notamment exigé pour : 
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². 
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions

Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Demande de Permis de démolir

C’est le document d'urbanisme, se substituant au P.O.S., qui, à l'intérieur du périmètre d'une Z.A.C, détermine les constructions, les espaces publics et la localisation des équipements publics.
La Loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U) du 13 décembre 2000 intègre à terme les PAZ au PLU, qui remplace le POS.

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires …) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.
Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville.
Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la commune concernée.
Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité.
Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal :
• démographie,
• activités économiques,
• offre d’habitat,
• équipements et services,
• déplacements et réseaux,
• environnement,
• paysages…
Par opposition avec le POS, son prédécesseur, le PLU s’attache à une considération plus globale de la ville, associant davantage ses diverses dimensions comme l’économie et l’environnement ou le logement et les déplacements.

Fait nouveau, il renforce considérablement la participation de la population dès les phases d’élaboration alors que le POS la cantonnait à un avis partiel et tardif, une fois le document achevé.
La cohérence avec d’autres documents d’aménagement et d’urbanisme doit être assurée.
Les composantes du territoire, son vécu quotidien ne s’arrêtent pas aux limites de la commune.

La Communauté de Communes d’Argentan mène ainsi les révisions des POS/PLU pour les communes quand le besoin s’en fait ressentir.

Lien vers les PLU de la CDC

Au P.L.U figure, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, réseaux de transport d’énergie, dégagement des aérodromes, ondes radio-électriques,  etc.).
Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de construire.

C'est la surface de tous les planchers d'une construction (y compris les murs), à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètre sous plafond, certaines annexes).

C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S, servant de base à la délivrance des permis de construire.
Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

C'est une zone à l'intérieur de laquelle, la Collectivité publique (la Communauté de Communes pour le territoire d’Argentan) décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux ...) et privés (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...).
Un "aménageur", public ou privé, partenaire de la collectivité par convention d’aménagement, est chargé d'acquérir les terrains, de vendre les droits à construire et de réaliser ou financer le programme des équipements publics.