La compétence en matière d’urbanisme détenue par la Communauté de Communes du Pays d’Argentan permet de réaliser une réflexion d’ensemble sur un territoire diversifié composé de 11 Communes. Elle se traduit notamment dans les faits par la prise en charge du suivi des documents d’urbanisme que sont les Plans d’Occupation des Sols et les Plans Locaux d’Urbanisme.
Cette distinction est issue de la Loi SRU du 13 décembre 2000.Jusqu’à cette date, les communes étaient dotées soit d’un Plan d’Occupation des Sols, soit d’une Carte Communale.
Désormais, lorsqu’une Commune souhaite voir évoluer son document d’urbanisme, elle doit le transformer en Plan Local d’Urbanisme.
Le PLU offre la possibilité à une commune de détenir un document lui permettant de maitriser son urbanisme dans un esprit nouveau de développement durable.
Le dossier PLU est composé de plusieurs documents, dont le principal est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (document qui permet de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’aménagement pour l’avenir d’une ville). Le Plan de zonage se présente différemment de celui du POS. Ainsi, le territoire est maintenant réparti en quatre catégories de zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ce zonage permet ensuite de fixer les règles de construction applicables à chaque zone pour tous travaux prévus par le Code de l’urbanisme. Le respect de la règle sera vérifié par le service en charge de l’instruction de vos demandes. Pour l’heure, les communes composant le territoire intercommunal ne disposent pas toutes d’un tel document. Seules six d’entre elles que sont Argentan, Aunou le Faucon, Fontenai Sur Orne, Sai, Sarceaux et Sévigny disposent d’un POS ou d’un PLU.
Pour les autres communes, la référence pour l’instruction des autorisations de travaux se trouve directement tirée du Code de l’urbanisme qui fixe des règles identiques pour l’ensemble du territoire national (appelé Règlement National d’Urbanisme) et l’instruction des autorisations est réalisée par la Direction Départementale de l’Equipement, subdivision d’Argentan.
Ces documents sont consultables en Mairie ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan.
