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    Réglementation des ventes au déballage

     


    La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a simplifié la réglementation relative aux ventes au déballage.

    Celles-ci sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce, quelle que soit la surface consacrée à la vente.


    Définition


    Sont considérées comme des ventes au déballage, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, sur la voie ou le domaine public, dans des halls d’hôtels, dans des galeries marchandes ou sur des parkings de centres commerciaux.
    Les manifestations commerciales se déroulant dans un parc exposition enregistré en préfecture, les fêtes foraines ou les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants, ne sont pas soumises à cette réglementation.
    Le régime des ventes au déballage s’applique :

    • Aux vendeurs professionnels et aux particuliers

    • Aux marchandises neuves ou d’occasion

    Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement.



    Photo de la police sur le marché

    Déclaration préalable


    Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable établie conformément au modèle ci-joint.
    Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et, est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
    Elle est adressée par l’organisateur par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au Maire dans les délais suivants :
    - Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et, simultanément à celle-ci, lorsque la vente est prévue sur le domaine public et, que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
    - Dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

    A NOTER :


    Les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci font, quant à elles, l’objet d’une décision ministérielle. Elles peuvent être réalisées sans délai après déclaration auprès des services de la mairie du lieu de vente.
    En cas de dépassement de la durée de la vente autorisée ( délai de deux mois mentionné ci-dessus ), le maire, dans les huit jours au moins avant le début de la vente, informe le déclarant qu’il s’expose à une sanction (art. R 310-19 du code de commerce).


    Participation des particuliers


    Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés, peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de 2 participations par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature, au cours de l’année civile.



    Registre permettant l’identification des vendeurs


     L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Il doit être coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le Maire.
     Ce registre doit comporter :
    • Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne physique, ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie,
    • Lorsqu’il s’agit d’une personne morale (société ou association), les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
    • Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Cette mention est désormais obligatoire.
    Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.



    Les sanctions


     En cas d’absence de déclaration ou de dépassement de la durée : contravention de 5ème classe (art. 131-10 du Code Pénal)
     Pour la non-tenue du registre des objets proposés à la vente : sanctions prévues par les articles L. 321-7, R. 321-1 et R 321-9 du Code Pénal



    Textes en vigueur


    • Code de commerce (art. L 310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9, R 310-19)
    • Code Pénal (art. 321-7, 321-8, R 321-9 à R 321-12)
    • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (art. 54)
    • Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage
    • Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage



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