Dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens, les bâtiments de la ville d’Argentan sont placés sous vidéoprotection.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Ville d’Argentan
Place du Docteur Couinaud – 61200 ARGENTAN
Téléphone : 02 33 36 40 00
E-mail : mairie@argentan.fr [1]
Finalités du dispositif
Le système de vidéoprotection a pour finalités :
- Protection des bâtiments et Installations publics et de leurs abords
Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement à assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément à l’article 6 du RGPD.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Notamment son article 6, paragraphe 1, sous-élément (e), le traitement étant nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
- La Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
- Le Code de la sécurité intérieure (CSI) : Notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 relatifs aux conditions d’autorisation et de déploiement des systèmes de vidéoprotection.
- L’autorisation préfectorale : Le dispositif a fait l’objet d’une autorisation délivrée par Monsieur le Préfet de l’Orne par arrêté n° XXX en date du XXX
Durée de conservation des images
Les images sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire où elles peuvent être extraites et conservées pour la durée nécessaire au traitement du dossier.
Destinataires des données
Les images sont accessibles uniquement :
- Aux personnes habilitées de la commune d’Argentan
- Le cas échéant, aux forces de l’ordre ou autorités judiciaires, sur réquisition
Aucun transfert des données hors de l’Union européenne n’est effectué.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès aux images vous concernant
- Droit de rectification et d’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr [2])
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à :
mairie@argentan.fr [3]
ou par courrier à l’adresse du responsable du traitement.
Délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :
E-mail : dpo@argentan.fr [3]
Adresse : Ville d’Argentan, à l’attention de M. le Délégué à la Protection des Données, Place du Docteur Couinaud – 61200 ARGENTAN
Informations complémentaires
Le dispositif ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée ni à aucun profilage.