Infractions – Le maire autorisé à rappeler à l’ordre les auteurs de petites infractions.

Frédéric Leveillé, maire d’Argentan vient de signer une convention avec les parquets des tribunaux d’Alençon et d’Argentan.
Cela formalise un travail partenarial entre la municipalité et la justice en permettant au maire ou à un de ses adjoints de procéder à un rappel à l’ordre verbal en cas d’infraction commise sur le territoire de la commune.
𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, 𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗴𝗿𝗮𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲́𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰, 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲́𝗿𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́, 𝗼𝘂 𝗱𝘂 𝘁𝗮𝗽𝗮𝗴𝗲 𝗻𝗼𝗰𝘁𝘂𝗿𝗻𝗲, 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗲́ 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗼𝗾𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁.
Ce protocole, qui concerne aussi les personnes mineures, permet une réponse rapide de l’autorité publique.
Enfin, dans certains cas, le maire peut proposer au contrevenant la réparation du préjudice.