S’inscrire sur la liste électorale

État civil
Place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
Tél. : 02 33 36 40 01
etat.civil@argentan.fr
Faire vos démarches en ligne…

Le lundi de 10h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi 10h à 12h

 

Plan d’accès

 

Qui peut être électeur ? Vérifiez votre situation ? Où s’inscrire ? Autres questions Comment s’inscrire ?

Consultez le site servie-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34852/1_4_0

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

• Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a bien accompli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2^d tour.
• La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
• Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
• La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s’inscrire sur les listes électorales.

Vérifiez votre situation ?

Vous pensez être inscrit. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale sur service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Où s’inscrire ?

Vous vivez en France. Vous pouvez vous inscrire :

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

À savoir :

Il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.

.

Quand s’inscrire ?

Peut-on s’inscrire sur les listes électorales et voter la même année ? oui, depuis le 1^er janvier 2019.

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

Élection en 2020

Pour voter lors d’une élection se déroulant en 2020, il faut s’inscrire au plus tard le 6^e vendredi précédant le 1^er tour de scrutin.

S’agissant des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d’inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

Comment s’inscrire ?

Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie en vous rendant sur place en mairie, par courrier ou en ligne à partir de service-pubblic.fr

Vous devez fournir les documents suivants :

• un justificatif d’identité: carte d’identité française ou un passeport français (valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande).
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune (attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition ou certificat de non imposition sur le revenu, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire ou titre de pension – Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

• le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (disponible en mairie).

Consultez le site servie-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34852/1_4_0