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Fiche pratique
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
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Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.
Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Justice
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Service Public des pensions alimentaires
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Les enfants à charge
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