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Question-réponse
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :
Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.
Code civil : articles 63 à 76
Article 70
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
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