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Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Achat ou vente d'un logement
Logement
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
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