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Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.
Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Mariage
Famille - Scolarité
Divorce, séparation de corps
Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom et prénom
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
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