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Fiche pratique
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Attention :
la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat.
Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.
Vous pouvez vous aider du modèle suivant :
Modèle de document Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Modèle de document Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
Fiches pratiques de la DGCCRF
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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