Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?
Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.
La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.
Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Tout replier Tout déplier
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Justificatif de situation professionnelle
Justificatif de ressources
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
À noter
il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution
Liste des documents exigibles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanctions
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Modèle de document
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile
Ministère chargé des collectivités locales
Le 24/05/2024
Journée “mai à vélo”
À découvrir
Les mobilités douces
Plan d’eau de la Noë : fermeture partielle
Le 13/05/2024
Accueil de la Mairie 🇫🇷
Célébration de l’Armistice du 8 mai 1945
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan