Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?
Nous vous présentons les informations utiles.
Tout replier Tout déplier
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
À noter
l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.
Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.
Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :
Formulaire Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)
Accéder au formulaire (pdf - 106.3 KB)
Ville de Paris
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Article 14
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)
Formulaire
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
À découvrir
Équipement sportif
Rencontre avec vos élus 📣
Du 17/09/2024 au 27/09/2024
Les rencards citoyens
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Du 30/09/2024 au 06/10/2024
Semaine bleue 2024
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan