Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes :
Si ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
À savoir
en Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une bourse d'échange sur internet.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-France
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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