Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Code civil : article 2224
Délai et point de départ
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6
Juge de l'exécution
Demande d'intermédiation financière
Téléservice
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
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