Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Cas de force majeure
À découvrir
Festival Les Arts J’Entends
Le 14/07/2024
Feu d’artifice du 14 juillet 🎇🧨
Élections législatives – 7 juillet 2024
Modification des accès au feu d’artifice
Rencontre avec vos élus
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan