Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Règlement d'une succession
Famille - Scolarité
Notaire
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