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Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
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Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
À savoir
certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
Accéder au service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Cesu en ligne
Comment consulter une convention collective ?
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Assistante maternelle
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf service Pajemploi
Site du Cesu
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
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