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Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
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Vous devez remplir ces 2 conditions :
À savoir
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :
Service en ligne Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Accéder au service en ligne
Banque de France
Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
Votre dossier peut :
Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclaration de surendettement en ligne
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire Déclaration de surendettement
Cerfa n° 13594*02
Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)
Ministère chargé de l'économie
Modèle de document Lettre à joindre au dossier de surendettement
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez ensuite :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Il faut remplir ces 2 conditions :
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
Si vous habitez en Alsace-Moselle
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.
D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Modèle de document
Déclaration de surendettement en ligne
Téléservice
Déclaration de surendettement
Formulaire
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Questions-réponses sur le surendettement
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Point conseil budget (PCB)
Ministère chargé de la santé
Guide des associations de consommateurs
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