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Question-réponse
Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
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Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire.
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées
Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi
Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B
Demande d'aide au financement du permis B pour les apprentis
Formulaire
Permis à un euro par jour
Ministère chargé de l'intérieur
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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