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Fiche pratique
Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.
Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.
L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention :
une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
À noter
l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.
Des frais peuvent être exigés.
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Certification conforme à l'original
Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration (pdf - 82.2 KB)
Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes
Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Légalisation de signature
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