Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
Tout replier Tout déplier
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.
Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Le document vous est remis immédiatement.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Oui, la demande est gratuite.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Vous pouvez faire la demande en ligne.
Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Code civil : article 79
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
À découvrir
Marchés du vendredi soir
Équipement sportif
Rencontre avec vos élus 📣
Du 17/09/2024 au 27/09/2024
Les rencards citoyens
Du 02/09/2024 au 03/09/2024
Travaux dans le centre-ville d’Argentan
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan