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Question-réponse
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
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Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour filouterie
Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1
Filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Vol, cambriolage
Justice
Escroquerie
Demande de dommages-intérêts en justice
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