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Question-réponse
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :
L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
À savoir
La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Code civil : article 79-1
Acte d'enfant sans vie
Code civil : article 310
Conséquences de la filiation
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Comment prouver l'autorité parentale ?
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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