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Question-réponse
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Logement
La politique sociale de l'eau
Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Le service d'eau
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