Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.
Cette procédure exceptionnelle est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)
Comment obtenir la nationalité française ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
Le 24/05/2024
Journée “mai à vélo”
À découvrir
Les mobilités douces
Plan d’eau de la Noë : fermeture partielle
Le 13/05/2024
Accueil de la Mairie 🇫🇷
Célébration de l’Armistice du 8 mai 1945
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan