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Fiche pratique
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau) ou véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...). Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral. La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.
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Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau), véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski...).
Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral.
La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique du ministère en charge de la mer.
À noter
le 1er enregistrement permet à l'administration de s'assurer que votre navire ou véhicule nautique à moteur est conforme aux règles de sécurité. Il permet son identification, notamment pour les secours en mer.
Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier.
Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Vous pouvez faire l'enregistrement directement en ligne :
Service en ligne Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Cette démarche est gratuite.
Vous devez joindre (scanner) les documents mentionnés dans la démarche en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Formulaire Fiche plaisance
Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)
Formulaire Attestation d'élection de domicile en France pour l'enregistrement des navires
Cerfa n° 14501*02
Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.
Accéder au formulaire (pdf - 106.6 KB)
Ministère chargé de l'économie
L'ensemble des documents doit être envoyé à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
La démarche d'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un certificat d'enregistrement (ex-carte de circulation).
Ce certificat comprend le numéro d'identification de votre bateau ou véhicule nautique à moteur.
Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre certificat d'enregistrement est illimitée.
Attention :
la carte de circulation délivrée avant le 1er janvier 2022 reste valable après cette date.
Selon les cas, en tant que propriétaire d'un bateau, vous devez payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ex-DAFN) ou une taxe spécifique pour les yachts.
Votre certificat d'enregistrement doit se trouver à bord de votre bateau ou véhicule nautique à moteur qui prend la mer.
Il doit être présenté lors de contrôle.
Ce certificat ne peut pas être vendu, donné ou prêté.
Tout changement de situation (propriété, domicile, ...) doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification du certificat d'enregistrement.
Cette démarche peut se faire en ligne :
Si le changement de situation n'est pas modifié, en tant que vendeur, vous restez notamment redevable de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Code du transport : articles L5112-1 à L5112-1-28
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)
Téléservice
Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?
Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?
Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Navigation de plaisance
Loisirs - Sports - Culture
Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
L'enregistrement des navires de plaisances pour une navigation en mer
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Ex-DAFN)
Marques d'identification des navires de plaisance en mer
Les loisirs nautiques en mer
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