Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Le 13/05/2024
Accueil de la Mairie 🇫🇷
À découvrir
Célébration de l’Armistice du 8 mai 1945
Argentan Aujourd’hui 📰
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan