Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Permis moto : permis A
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
À découvrir
Argentan Aujourd’hui 📰
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
1er salon écomobile
Territoire Engagé Gaz Vert
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan