Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.
Tout replier Tout déplier
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :
Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :
À savoir
la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.
Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.
Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.
La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Audience
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :
À noter
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal
Code de la consommation : articles L741-1 à L741-4
Recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-5
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Téléservice
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Surendettement
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
À découvrir
Argentan Aujourd’hui 📰
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
1er salon écomobile
Territoire Engagé Gaz Vert
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan