Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
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