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Question-réponse
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : article 767
Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
Famille - Scolarité
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