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Fiche pratique
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
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Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir :
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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