Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
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Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Infractions routières
Transports - Mobilité
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Suspension administrative du permis de conduire
Suspension judiciaire du permis de conduire
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