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Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
Plafonds de revenus et de patrimoine 20233
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
Téléservice
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Acteurs du monde judiciaire
Justice
Frais de justice : coût d'un procès
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Le 04/10/2024
🎤🍽️ Rejoignez-nous demain sur la Tournée France Bleu des marchés avec le chef Arnaud Vieil.🌟
Du 30/09/2024 au 06/10/2024
Semaine bleue 2024
Le 21/09/2024
Relais petite enfance
Le 17/09/2024
Amélioration de l’habitat : aides techniques & financières / accessibilité / isolation / …
À découvrir
Marchés du vendredi soir
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan
