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Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
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L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
La facture doit comporter les informations suivantes :
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.
En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l'amende
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
Information sur les prix
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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