Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
La convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur Trouver sa convention collective
Accéder au simulateur
Ministère chargé du travail
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Comment consulter une convention collective ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Travail - Formation
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
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