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Question-réponse
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
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Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
Attention :
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.
Il faut fournir les 2 documents suivants :
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.
À savoir
son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.
Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :
Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.
Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Il faut fournir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Attestation sur l'honneur
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Taxe professionnelle en 2023
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Attestation sur l'honneur
Modèle de document
Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
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