Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Alinéa c
Code civil : article 1725
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
À découvrir
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
1er salon écomobile
Territoire Engagé Gaz Vert
Accueil mairie d’Argentan
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan