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Question-réponse
Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.
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Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :
Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.
L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
Sanctions possibles :
La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :
Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :
Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :
Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :
Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2
Cas visés
Code pénal : article 225-4-10
Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage
Code pénal : article 645-14
Dissimulation du visage dans une manifestation
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