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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le tribunal de police
Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel
La cour d'assises
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
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