Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
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