Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.
Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
Habitat insalubre
À découvrir
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
1er salon écomobile
Territoire Engagé Gaz Vert
Accueil mairie d’Argentan
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan