Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.
Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.
Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.
Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Code civil : article 1375
Nombre d'exemplaires du contrat
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique
Code civil : article 1102
Liberté contractuelle
Code civil : article 1779
Contrat d'entreprise de travaux
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Travaux
Logement
Autorisation d'urbanisme
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Changer ses fenêtres
Devis
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
À découvrir
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
1er salon écomobile
Territoire Engagé Gaz Vert
Accueil mairie d’Argentan
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan