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Fiche pratique
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acquéreur doit recevoir certains documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété.
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Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
En l'absence de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente. Le syndic fournit les informations comptables de la copropriété.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
En cas de vente d'un lot annexe (par exemple un emplacement de parking, une cave, un garage), les documents à remettre à l'acquéreur sont les suivants :
En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics immobiliers lors de la vente d'un lot de copropriété.
Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
À savoir
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Accéder au simulateur
Notaires de France
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 20
Certificat du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Montant maximum de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5-1
Opposition du syndic à la délivrance du certificat de syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic
Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Modèle de document
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
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