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Question-réponse
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
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Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Comment payer ses impôts locaux ?
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Site des impôts
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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