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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un des noms soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
Tout replier Tout déplier
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Téléservice
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
Suivez votre demande de carte grise
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
Règlement d'une succession
Famille - Scolarité
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
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